La facturation électronique via Peppol : ce que cela signifie pour vous

Pour qui, et c’est plus large que vous ne le pensez

Vous avez un numéro de TVA belge actif ? Alors l’obligation vous concerne. Il n’y a pas de seuil, pas d’exception pour les petits indépendants et pas de report pour une activité complémentaire.

• Les indépendants, à titre principal comme à titre complémentaire.
• Les entreprises sous le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (chiffre d’affaires annuel inférieur à 25.000 euros). Ce régime vous dispense de porter la TVA en compte, pas de facturer électroniquement.
• Les professions libérales assujetties à la TVA : architectes, avocats, consultants.
• Les sociétés et les ASBL pour leurs activités soumises à la TVA.
• Les exploitants agricoles sous le régime particulier, au moins pour la réception des factures B2B.

Ce qui n’y est pas soumis

Les exceptions sont limitées, mais elles couvrent ensemble une bonne part de ce que fait une petite entreprise :

• Les clients particuliers. Une facture à un consommateur peut rester un PDF ou du papier. L’obligation porte sur le B2B.
• Les clients hors de Belgique. L’obligation vise les opérations entre assujettis belges. Une facture à une entreprise française, néerlandaise ou allemande n’y est pas soumise — mais ce pays-là peut avoir ses propres règles.
• Les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable, même s’ils sont identifiés à la TVA en Belgique. Ni pour émettre, ni pour recevoir.
• Les opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA : ni émission, ni réception.
• Les assujettis faillis, pour l’activité pour laquelle la faillite a été déclarée, et les assujettis forfaitaires au sens de l’article 56 du Code de la TVA — ce dernier régime prenant fin au plus tard le 1er janvier 2028.

Une nuance importante : même si vous ne facturez qu’à des particuliers, vos fournisseurs belges, eux, vous enverront des factures structurées. Vous devez donc pouvoir en recevoir, sans jamais en émettre une seule.

Et pour savoir si une entreprise est assujettie à la TVA, la Banque-Carrefour des Entreprises le dit : la rubrique « Qualités » y porte la mention « Assujettie à la TVA — Depuis le [date] ».

Deux assouplissements que la loi du 10 février 2026 a gravés dans le texte

Ces deux règles circulaient depuis décembre 2025 comme une tolérance annoncée dans une FAQ. Depuis la loi du 10 février 2026, elles sont dans le Code de la TVA, et c’est une différence de nature : une tolérance se retire, une loi se modifie.

Premièrement, la règle dite de repli. Lorsque le destinataire n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, de recevoir une facture électronique structurée — lui-même ou via un tiers agissant en son nom —, vous n’êtes pas tenu d’en émettre une. Vous restez tenu d’émettre une facture, qui peut alors être établie sur papier ou sous forme électronique ordinaire.

Ce que cela veut dire en pratique, et c’est ce qui rassure : cette facture-là est juridiquement valable, vous avez rempli votre obligation légale de facturation, votre client conserve son droit à la déduction de la TVA sur cette base, et lorsque son système sera opérationnel vous n’aurez rien à refaire avec effet rétroactif. Si vous passez par la voie électronique ordinaire, votre client doit marquer son accord et il vaut mieux convenir ensemble d’un canal sûr.

Deuxièmement, la limitation aux entreprises établies en Belgique. Un numéro de TVA belge ne suffit pas à faire entrer quelqu’un dans l’obligation : il faut le siège de l’activité économique ou un établissement stable en Belgique. Une entreprise étrangère simplement identifiée à la TVA ici reste en dehors, dans les deux sens. C’est à elle d’en informer ses cocontractants, car les conditions de l’établissement stable sont trop techniques pour être devinées de l’extérieur.

Ce qui n’a pas changé, en revanche : la règle de repli ne dispense pas le destinataire de son obligation de pouvoir recevoir des factures structurées. Elle lui laisse le temps de se mettre en ordre, elle ne l’en exonère pas.

Ce que vous risquez

L’infraction la plus lourde n’est pas d’avoir mal facturé une fois, c’est de ne pas disposer du tout des moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir une facture électronique structurée. Elle est sanctionnée par une amende fiscale non proportionnelle :

• 1.500 euros pour une première infraction.
• 3.000 euros pour une deuxième.
• 5.000 euros pour les suivantes.

Avec une précision qui compte et qui est écrite dans le texte lui-même : une infraction ne peut être comptée comme deuxième infraction qu’à partir d’une constatation faite au moins trois mois après la précédente. Autrement dit, après un premier constat, vous disposez d’un délai raisonnable pour vous mettre en règle avant que le compteur ne monte.

Les autres manquements — facture structurée émise hors délai, mentions manquantes, format non conforme — relèvent du régime d’amendes qui existait déjà pour les factures, puisqu’une facture structurée n’est qu’une forme particulière de facture.

Et il y a une sanction commerciale avant la sanction fiscale : si vous n’êtes pas prêt, votre client a en principe le droit de refuser votre facture. Ce qui veut dire, très concrètement, qu’elle n’est pas payée. Voir délais de paiement et impayés.

Comment vous y prendre

Il vous faut deux choses : un logiciel capable de produire une facture structurée, et un point d’accès qui la dépose sur le réseau Peppol. En pratique c’est un seul choix, car la quasi-totalité des logiciels de facturation et de comptabilité belges l’intègrent.

Vous n’avez rien à installer et rien à comprendre au réseau. Vous choisissez un logiciel qui fait du Peppol, vous y mettez votre numéro d’entreprise, et vous êtes enregistré. Vous facturez ensuite comme avant ; que la facture arrive sous forme de message Peppol plutôt que de PDF, vous ne le voyez pas.

Vous n’avez pas non plus à demander un identifiant Peppol à vos clients. Le réseau publie les destinataires enregistrés — cette publication vaut accord pour recevoir — et la plupart des outils de facturation les détectent automatiquement. Le Peppol Directory vous permet de vérifier vous-même.

Quatre points qui reviennent souvent, et dont les réponses sont plus favorables qu’on ne le croit :

• Les pièces jointes passent par le même canal que la facture. Bon de commande, détail des prestations, rapport : tout ce qui complète la facture en fait juridiquement partie et doit voyager avec elle, pas par e-mail à côté.
• Personne ne peut vous imposer son portail. Un client ne peut pas exiger unilatéralement que vous déposiez vos factures sur sa propre plateforme, sauf si vous y consentez expressément. Évitez les accords implicites.
• Personne ne peut vous obliger à joindre un PDF. Le destinataire ne peut pas refuser une facture structurée au motif qu’aucun PDF n’y est attaché.
• Il existe deux mesures fiscales de soutien. La déduction pour investissement pour les investissements numériques est portée à 20 % depuis le 1er janvier 2025, et pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui paient leur logiciel de facturation par abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 %.

Ce que cela veut dire pour Nermio

Nermio établit une facture en PDF et l’envoie par e-mail. Vous ne pouvez donc pas vous en servir pour vos factures B2B belges, et nous n’allons pas présenter cela autrement qu’il n’est.

Ce qui reste possible : les factures à des clients particuliers, et les factures à des clients hors de Belgique. L’obligation Peppol ne s’y applique pas.

Pour vos clients professionnels belges, vous utilisez votre logiciel comptable. Ce n’est pas un détour : c’est probablement là que votre facture devait finir de toute façon — votre comptable y travaille, la déclaration TVA en sort, et depuis 2026 Peppol y est intégré d’office.

Et le reste de Nermio n’en est pas affecté. Vos entreprises, vos contacts, vos rendez-vous, qui rappeler demain et quelle affaire est à l’arrêt : c’est pour cela que les gens s’en servent, et cela fonctionne en Wallonie et à Bruxelles exactement comme ailleurs.

Un avertissement sur ce genre d’article

Tout fournisseur de logiciel Peppol a intérêt à ce que vous trouviez cela urgent et compliqué. Nous avons intérêt à ce que vous ne trouviez pas cela démesuré, puisque nous ne savons pas le faire. Alors vérifiez à la source : le SPF Finances et le SPF BOSA l’expliquent sur efacture.belgium.be sans rien vous vendre, et les liens sont ci-dessous.

S’il s’agit d’une situation particulière — un établissement à l’étranger, un assujettissement mixte, un secteur avec ses propres règles —, soumettez-la à votre comptable. Ceci est une explication, pas un conseil.