Conditions générales

À trancher par un juriste

HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — quelle personne morale est le fournisseur, avec sa forme juridique, son numéro de TVA intracommunautaire et son adresse d’établissement, et quel numéro de registre un client belge voit-il figurer ici ?

Sans ces informations, des conditions générales ne sont pas utilisables, et l’article 14 ne désigne aucun tribunal compétent. Le même trou figure dans la politique de confidentialité, dans le contrat de sous-traitance et dans les mentions légales : c’est une seule question avec une seule réponse. Ce que l’édition belge ajoute : un entrepreneur belge connaît le numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), et non le numéro néerlandais au registre du commerce (KvK). Nermio est une entreprise néerlandaise et ne dispose pas du premier d’office. Deux questions, donc, avec peut-être deux réponses : quel numéro indiquons-nous ici face à un client belge, et Nermio doit-elle elle-même être inscrite à la BCE — ce qui ne se pose qu’en cas d’établissement belge ou d’obligation belge en matière de TVA ? Tant que ce n’est pas tranché, aucun numéro ne figure ici.

À trancher par un juriste

HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — articles I.1, 1° et 2° et livre VI, titre 3/1 du Code de droit économique : un indépendant belge en personne physique est-il ici une entreprise ou un consommateur, et quelles clauses de ces conditions survivent alors ?

En Belgique, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant est une entreprise (article I.1, 1°, a, du Code de droit économique), et n’est consommateur que celui qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (article I.1, 2°). Un indépendant belge qui souscrit un CRM n’est donc en principe pas un consommateur : c’est la réponse inverse de celle du droit français, où l’article L.221-3 du Code de la consommation protège sous conditions le petit professionnel. Mais quelque chose prend sa place, que ni la France ni les Pays-Bas ne connaissent sous cette forme : le livre VI, titre 3/1 du Code de droit économique — les articles VI.91/1 à VI.91/6, insérés par la loi du 4 avril 2019 et en vigueur depuis le 1er décembre 2020 — soumet au contrôle des clauses abusives les contrats conclus ENTRE ENTREPRISES. Il y a une liste noire de quatre clauses toujours abusives (article VI.91/4), une liste grise de huit clauses présumées abusives sauf preuve contraire (article VI.91/5), et une norme générale : toute clause créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties (article VI.91/3). Toute clause abusive est interdite et nulle, le contrat subsistant sans elle (article VI.91/6). Cela touche directement les articles 4, 5, 6, 11 et 13 des présentes conditions, et la question y est reposée à chaque fois. À trancher ici : ce régime joue-t-il aussi lorsque le contrat est soumis au droit néerlandais — voir l’emplacement de l’article 14 — et qu’en est-il de l’usage mixte, quand un indépendant utilise le logiciel en partie à titre privé ?

À trancher par un juriste

Ces montants s’entendent-ils TTC ou HT, et comment l’affichons-nous sur la page des tarifs et sur la facture ?

Pour un acheteur professionnel, le HT est l’usage, mais il faut alors que ce soit écrit partout de la même façon. Aujourd’hui le montant figure sans mention, et cela ne peut pas rester.

À trancher par un juriste

HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — quelle TVA un client professionnel belge paie-t-il sur cet abonnement, et que doit porter sa facture ?

À TRANCHER AVANT LE PREMIER CLIENT BELGE PAYANT, pas après. Pour une prestation de services entre assujettis de deux États membres, la TVA est en principe due par le preneur, qui l’autoliquide : le prestataire néerlandais facture hors taxe et la facture porte la mention d’autoliquidation. Mais cela suppose que le client soit assujetti et ait communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide ; s’il ne l’est pas, ou s’il relève du régime belge de la franchise pour petites entreprises, la règle change. La disposition belge qui porte cette règle doit être nommée ici dès qu’un comptable ou un juriste l’aura confirmée — je n’inscris pas un numéro d’article que je n’ai pas lu moi-même. Côté néerlandais, la déclaration européenne de services en découle. Les mentions que le logiciel imprime aujourd’hui se trouvent dans lib/factuurRekenen.js. C’est le pendant belge de la même question dans les éditions allemande et française.

À trancher par un juriste

Comment et quand paie-t-on dès lors qu’un prestataire de paiement existe, que se passe-t-il en cas d’échec de paiement, et quel délai court avant que l’accès ne soit restreint ?

Le jeu de clauses fourni propose : paiement d’avance, et suspension après une relance et quatorze jours. C’est un arrangement raisonnable, mais il n’y a aujourd’hui rien à décrire. Cette section et la connexion de paiement doivent être livrées ensemble — et le choix du prestataire doit alors figurer aussi dans la politique de confidentialité et à l’annexe 3 du contrat de sous-traitance.

À trancher par un juriste

HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : quel délai de paiement pouvons-nous convenir avec un client belge, et que se passe-t-il s’il paie en retard ?

Aujourd’hui il n’y a rien à convenir, puisqu’il n’existe pas de connexion de paiement. Dès qu’elle existera, la marge belge sera plus étroite que la marge néerlandaise, et elle est fixée par la loi. Article 4, § 1er : trente jours calendrier à défaut de convention, et les parties ne peuvent convenir plus de soixante jours calendrier — une clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite, et le délai légal de trente jours s’applique alors. Il existe une seule exception, et elle ne se convient pas : le Roi peut autoriser un délai plus long pour certains secteurs. Article 5 : l’intérêt court de plein droit et sans mise en demeure, au taux de référence majoré de huit points de pourcentage, arrondi au demi-point supérieur. Article 6 : s’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, également de plein droit. Article 7 : une clause excluant l’intérêt de retard est manifestement abusive — c’est ferme — et une clause excluant les 40 euros est présumée l’être. Deux points restent à élucider, et ils tiennent à la question de l’article 14 : cette loi lie-t-elle un prestataire néerlandais qui facture un client belge, et les factures que le client établit lui-même avec Nermio pour ses propres clients belges doivent-elles porter ces mentions ? Sur ce second point, la réponse touche le logiciel et pas seulement ce document.

À trancher par un juriste

Le prix peut-il être modifié en cours de contrat, avec quel préavis et quel droit de résilier à ce moment-là ?

Le jeu de clauses fourni propose : trente jours à l’avance pour un abonnement mensuel, et seulement au renouvellement pour un abonnement annuel, avec faculté de résilier. Ce choix revient à Rami et à un juriste, pas à la technique. HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — l’article VI.91/5, 1° du Code de droit économique présume abusive la clause qui autorise l’entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat. La présomption se renverse, mais la charge de la preuve pèse alors sur Nermio. La même disposition revient à l’article 13.

À trancher par un juriste

Un abonnement annuel est-il partiellement remboursé en cas de résiliation en cours de période, et avec quel préavis Nermio peut-il résilier de son côté ?

Le jeu de clauses fourni propose : pas de remboursement sauf si Nermio cesse lui-même ou si la loi en dispose autrement, et une résiliation par Nermio avec trois mois de préavis, ou immédiate en cas de manquement grave. Ce dernier point doit être articulé avec l’article 7. HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — l’article VI.91/5, 2° du Code de droit économique présume abusive la clause qui proroge ou renouvelle tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation, et le 5° fait de même pour la clause qui engage les parties sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation. Tel qu’il est rédigé, cet article dit que vous résiliez quand vous voulez et que l’abonnement court jusqu’à la fin de la période payée : c’est précisément le contrepoids regardé. Reste à vérifier qu’il en ira toujours ainsi une fois le bouton de résiliation et la connexion de paiement en place, et qu’un préavis de trois mois du côté de Nermio est raisonnable face à un client belge.

À trancher par un juriste

Promettons-nous un taux de disponibilité, ou l’excluons-nous expressément, et comment le formuler sans le dissimuler ?

Il n’existe pas de supervision capable d’étayer un pourcentage, donc promettre un chiffre est impossible aujourd’hui. Comment l’écrire sans l’escamoter est un travail juridique. HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — l’article VI.91/5, 6° du Code de droit économique présume abusive la clause qui libère l’entreprise de sa responsabilité du fait, sauf force majeure, de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat. Pour un logiciel en ligne, la disponibilité est précisément un engagement essentiel. Une exclusion trop large se heurte donc à cette disposition, avec la même sanction qu’à l’article 11 : nulle, et non ramenée à ce qui serait encore admissible.

À trancher par un juriste

Une sauvegarde est-elle réalisée, à quelle fréquence, combien de temps est-elle conservée, et un client peut-il s’en prévaloir ?

Le prestataire de base de données réalise des sauvegardes, mais ce qui en est promis contractuellement est un choix, et une promesse non testée n’est pas une promesse. Le même chiffre est nécessaire dans la politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance.

À trancher par un juriste

Combien de temps les données clients restent-elles après la fin de l’abonnement, et quand sont-elles supprimées sans que le client le demande ?

La fenêtre de récupération de trente jours est construite et imposée dans la base de données (migrations 0034 et 0053), donc cette moitié de l’ancienne question est réglée. Ce qui manque, c’est une durée de conservation : il n’existe pas de tâche de purge pour les données clients, donc elles restent en principe jusqu’à ce que quelqu’un les supprime à la main. C’est un arrangement à arrêter par Rami et un juriste ; la même question figure dans la politique de confidentialité et à l’article 11 du contrat de sous-traitance.

À trancher par un juriste

HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — articles VI.91/3, VI.91/5, 4° et 6°, et VI.91/6 du Code de droit économique : cette limitation de responsabilité survit-elle face à un client belge, et que reste-t-il si elle ne survit pas ?

La proposition ci-dessus figure comme proposition, et en Belgique un contrôle s’y ajoute que les Pays-Bas ne connaissent pas sous cette forme. L’article VI.91/5, 6° du Code de droit économique présume abusive la clause qui libère l’entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés, ou — sauf force majeure — du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat ; le 4° fait de même pour la clause qui exclut ou limite de façon inappropriée les droits légaux de l’autre partie en cas d’inexécution. Ces présomptions se renversent, et la norme générale de l’article VI.91/3 (déséquilibre manifeste) joue en plus. La vraie différence est la sanction : l’article VI.91/6 dispose que toute clause abusive est interdite et nulle, le contrat restant contraignant s’il peut subsister sans elle. La clause n’est donc pas ramenée à ce qui serait encore admissible — elle disparaît, et c’est alors le droit commun qui s’applique, sans plafond. Face à un abonnement de 240 euros par an, et zéro pour un client qui n’a encore rien payé, en regard d’un engagement essentiel qui est la disponibilité du CRM, ce n’est pas un risque théorique. Nermio ne tranche rien ici : aucune variante belge de la limitation ne figure dans le texte, parce que ce choix n’a pas été fait. À traiter avec la question de l’article 14, celle de savoir si ce régime joue malgré le choix du droit néerlandais.

À trancher par un juriste

HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — article VI.91/5, 1° du Code de droit économique : cette réserve de modification unilatérale tient-elle face à un client belge ?

L’article VI.91/5, 1° du Code de droit économique présume abusive la clause qui autorise l’entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat. La présomption se renverse, et trente jours de préavis assortis d’une faculté de résilier sont précisément les contrepoids regardés — reste à savoir s’ils suffisent, et si la notion de « modification essentielle pour vous » est assez précise pour valoir raison valable. À défaut, la sanction est celle de l’article 11 : interdite et nulle (article VI.91/6), et non ramenée à ce qui serait encore admissible. La même disposition touche la modification du prix à l’article 4 ; c’est une seule réponse pour les deux.

À trancher par un juriste

HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — articles 3 et 9 du règlement Rome I et article 25 du règlement Bruxelles I bis : ce choix du droit néerlandais et d’un tribunal néerlandais produit-il effet à l’égard d’un client belge ?

Entre entreprises, les parties peuvent choisir la loi applicable (article 3 de Rome I) et désigner un tribunal compétent (article 25 de Bruxelles I bis) : le principe posé ci-dessus n’a donc rien d’étrange en soi. Deux points doivent pourtant être élucidés avant que cet article vaille quelque chose face à un client belge. D’abord : un choix de loi n’écarte pas les lois de police (article 9 de Rome I). Le livre VI, titre 3/1 du Code de droit économique — les clauses abusives entre entreprises des emplacements des articles 2, 11 et 13 — en relève-t-il ? Je ne peux pas le déterminer ; si la réponse est oui, ce contrôle belge continue de jouer malgré le choix du droit néerlandais. Ensuite : si le client se révèle exceptionnellement être un consommateur, les articles 17 à 19 de Bruxelles I bis lui réservent le tribunal de son propre domicile et l’article 6 de Rome I lui conserve les dispositions impératives de son droit national. Nermio ne promet rien de nouveau ici : cet article dit ce qu’il dit, et la question ouverte est de savoir s’il lie un client belge.