Un devis qui est accepté

Ce qui doit y figurer

Le devis lui-même n’a pas de contenu imposé par la loi. La facture qui vient après, si — et c’est l’endroit utile par où commencer : ce que vous écrivez correctement dans le devis, vous n’aurez pas à le rattraper sur la facture, et vous ne demanderez pas son numéro d’entreprise à votre client le jour où vous voulez être payé.

• Vos coordonnées, avec votre numéro d’entreprise à la BCE. Votre numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : vous n’en avez pas deux, contrairement à la France ou aux Pays-Bas.
• Les coordonnées du client, avec le nom de celui qui décide — pas de celui qui a rempli le formulaire de demande — et son numéro d’entreprise.
• Une description du travail, assez concrète pour que, dans trois mois, vous mettiez tous les deux la même chose derrière les mots.
• Le prix, avec le taux de TVA applicable. En Belgique : 21 %, 12 %, 6 % ou 0 %.
• Vos conditions, délai de paiement compris. Sur le devis, pas seulement dans des conditions générales que personne ne lit.
• La durée de validité. Voyez le bloc suivant : en Belgique, cette ligne n’est pas une politesse.
• La voie d’acceptation, c’est-à-dire comment il vous dit oui.

La durée de validité vous engage : article 5.19 du Code civil belge

C’est la différence la plus importante entre un devis belge et une simple grille tarifaire, et elle joue dans les deux sens.

Depuis le 1er janvier 2023, le livre 5 du Code civil belge règle la matière. Son article 5.19 dit : « L’offre demeure irrévocable durant le délai qui y est fixé ou, à défaut, durant un délai raisonnable. » Votre devis, dès qu’il contient tous les éléments essentiels et qu’il montre votre volonté d’être lié en cas d’acceptation, est une offre au sens de ce texte.

Cela vous lie. Si vous écrivez « valable 30 jours » et que votre prix d’achat monte au bout de dix, c’est votre affaire jusqu’au trentième. Écrivez donc un délai que vous pouvez tenir : deux à quatre semaines conviennent à la plupart des ventes en PME, et plus court dès que votre prix dépend de matériaux qui bougent.

Et cela vous libère. Le même article ajoute qu’après l’expiration du délai, l’offre ne vous lie plus. Vous récupérez votre prix, et vous avez la raison la plus naturelle qui soit de reprendre contact : « votre devis arrive à échéance vendredi, je le prolonge ? » Personne ne s’offusque de cette question, et elle produit souvent une réponse que trois relances n’avaient pas obtenue.

Si vous n’indiquez aucun délai, vous n’êtes pas libre pour autant : le texte vous tient alors pendant un délai raisonnable, une notion que vous ne maîtrisez pas et qui se discutera après coup. Mettre une date vous protège donc davantage qu’elle ne vous contraint.

Un détail qui surprend : une offre faite au public — un tarif affiché, une promotion sur votre site — ne peut plus être modifiée ni retirée dès qu’elle a été extériorisée. Un devis adressé à une personne, lui, peut encore être corrigé tant qu’il n’est pas arrivé chez elle.

Si vous connaissez le droit français, l’idée vous est familière : l’article 1116 du Code civil français aboutit au même résultat. Mais ce n’est pas le texte qui s’applique à vous, et le numéro à citer dans vos conditions n’est pas le même. En Belgique, c’est l’article 5.19 du Code civil belge.

Le silence ne vaut pas acceptation

Deuxième règle que peu de gens connaissent, et elle explique pourquoi la dernière phrase d’un devis compte autant que son prix.

L’article 5.18 du Code civil belge pose que le contrat est formé par l’acceptation d’une offre. Et l’article 5.20 précise qu’une acceptation ne peut pas se déduire d’un silence, sauf si la loi, les usages ou les circonstances concrètes en disposent autrement. Autrement dit : tant que votre client n’a rien dit ni rien fait, vous n’avez pas de contrat, quelle que soit votre impression après le rendez-vous.

D’où une phrase, à écrire noir sur blanc : « D’accord ? Renvoyez ce document signé, avec la mention “pour accord”, et nous planifions le démarrage. » Sans elle, le client doit inventer ce qu’il faut faire maintenant, et cela coûte juste assez d’énergie pour reporter.

Le même article 5.20 contient une seconde chose utile : une acceptation assortie d’ajouts ou de modifications sur des éléments essentiels ou substantiels n’est pas une acceptation. C’est un rejet de votre offre et, le cas échéant, une nouvelle offre — la sienne. Un client qui renvoie votre devis signé en ayant biffé un poste ne vous a donc pas dit oui ; il vous propose autre chose, et c’est maintenant à vous de répondre.

Et puisque ce document deviendra le contrat à la seconde où il est accepté, soyez-y aussi précis que vous le seriez dans un contrat. « Remise en état de la façade » se discute dans trois mois ; « ponçage, rebouchage et deux couches sur les 42 m² de la façade nord » ne se discute pas.

La langue de votre devis et de votre facture n’est pas libre

Voici la règle qui n’a aucun équivalent aux Pays-Bas et dont presque personne ne parle avant d’avoir eu le problème. Elle ne dépend ni de la langue de votre client, ni de celle de votre contrat : le point de rattachement est votre siège d’exploitation, c’est-à-dire l’endroit d’où vous travaillez réellement, et non votre siège social.

Si votre siège d’exploitation est en Wallonie, c’est le décret du 30 juin 1982 qui s’applique. Son article 2 impose le français pour les actes et documents d’entreprise prescrits par la loi — une facture en est un — mais il ajoute aussitôt : « sans préjudice de l’usage complémentaire de la langue choisie par les parties ». Aucune condition n’est posée. Vous pouvez donc joindre librement une version néerlandaise, anglaise ou allemande, à côté du français. Le même article précise qu’en aucun cas l’usage du français ne peut entacher la validité du document.

Si votre siège d’exploitation est en Flandre, c’est le décret du 19 juillet 1973. Le néerlandais y est la règle, et chacune des échappatoires est conditionnelle : une version ayant force de loi dans une autre langue n’est possible que dans des cas définis, et en cas de divergence, c’est la version néerlandaise qui l’emporte.

Si votre siège d’exploitation est à Bruxelles, vous êtes le plus à l’aise des trois. Les lois coordonnées du 18 juillet 1966 prévoient à leur article 52 que l’entreprise emploie la langue de la région de son siège d’exploitation, et pour Bruxelles-Capitale le texte ne règle plus que les documents destinés au personnel — en français pour le personnel francophone, en néerlandais pour le personnel néerlandophone. Pour une facture, aucun texte ne vous impose l’une plutôt que l’autre.

Le piège : Wallonie vers Flandre

C’est le cas qui attrape le plus de monde, et il mérite ses propres lignes.

Vous entendrez dire qu’une entreprise peut facturer dans la langue de son client depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-15/15, dite New Valmar). C’est vrai, mais uniquement pour les factures transfrontalières. La Flandre a inscrit cette ouverture dans son décret en 2017, et le texte dit exactement à qui elle profite : au destinataire établi dans un État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen, « à l’exception de la Belgique ».

Donc : une entreprise wallonne qui facture un client flamand ne fait pas une opération transfrontalière. Elle reste sous son propre décret, et sa facture s’établit en français. Ce qui la sauve n’est pas l’exception européenne, c’est l’article 2 de son décret : elle peut joindre une version néerlandaise complémentaire, sans condition, et c’est exactement ce qu’il faut faire — le français parce que la loi l’exige, le néerlandais parce que le client le lira.

Un devis rédigé uniquement en néerlandais par une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie est, lui, une facture ou un acte nul. Et la nullité se constate d’office par le juge : personne n’a besoin de l’invoquer, le juge la relève seul.

Ce que « nul » veut dire ici, et comment on le répare

Ce n’est pas une amende que l’on paie et que l’on oublie. Les deux décrets organisent la même réparation, et elle a le même défaut des deux côtés de la frontière linguistique.

Vous remplacez le document par une version conforme — et la levée de la nullité ne produit ses effets qu’à partir de ce moment-là. Le décret wallon le dit : les effets courent à partir du jour où une version conforme est mise à la disposition des parties. Le décret flamand dit la même chose à partir du jour de la substitution.

Concrètement : la période pendant laquelle votre document était nul reste nulle. Pour une facture, cela touche le point de départ de votre délai de paiement et la date d’interruption de la prescription. Un client de mauvaise foi, ou simplement un client qui cherche une raison de ne pas payer tout de suite, a là un argument qui ne lui coûte rien.

La prévention tient en une ligne de votre modèle de document : la langue de mon siège d’exploitation d’abord, celle de mon client à côté si elle est différente.

Si vous relevez du régime de la franchise de taxe

C’est la règle belge qui n’a pas d’équivalent néerlandais, et elle est sanctionnable. Elle a aussi changé récemment, de sorte que beaucoup de modèles encore en circulation portent une mention périmée.

Le seuil est à l’article 56ter du Code de la TVA, et non plus à l’article 56bis. La loi du 21 mars 2024 a vidé l’article 56bis de son montant pour en faire l’article des définitions et des exclusions, et a inséré un article 56ter qui dit : les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25 000 euros peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe.

Ce montant monte par paliers, fixés par la loi du 23 septembre 2026 : 26 000 euros en 2027, 27 000 en 2028, 28 000 en 2029, 29 000 en 2030, et 30 000 à partir de 2031. Si vous naviguez près de la limite, c’est le chiffre de l’année concernée qui compte, pas celui que vous aviez retenu il y a deux ans.

La mention a changé aussi. L’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 exige, en son article 5, § 1er, 10° quater, que la facture porte, à la place de la taxe, la mention « Régime particulier de la franchise de taxe ». C’est cette formule-là, et pas une phrase renvoyant à l’article 56bis comme on le lisait avant 2024. Mettez-la tout de suite dans votre modèle de devis : elle passera ensuite d’elle-même sur la facture.

Et vérifiez d’abord que vous y avez droit. L’article 56bis exclut du régime, pour la totalité de leur activité, ceux qui effectuent habituellement des travaux immobiliers, ceux qui doivent délivrer le ticket de caisse de l’horeca, et le commerce de matériaux usagés et de déchets. Si vous êtes maçon, plafonneur, électricien ou chauffagiste, la franchise n’est donc en principe pas pour vous, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Deux choses à régler dès le devis

Demandez si le client a une adresse Peppol. Depuis le 1er janvier 2026, entre assujettis établis en Belgique, la facture doit être une facture électronique structurée et non un PDF — c’est la loi du 6 février 2024, qui a inséré un paragraphe 2bis à l’article 53 du Code de la TVA. Découvrir cela le jour où vous voulez facturer vous coûte une semaine ; le demander au premier entretien vous coûte une ligne. Vos factures sortantes vers des particuliers ne sont pas concernées, mais les factures entrantes de vos fournisseurs le sont. Le détail est dans le texte sur la facturation électronique.

Annoncez un délai de paiement qui existe. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 fixe le régime : à défaut d’accord, trente jours civils ; et si vous convenez d’un délai, il ne peut pas dépasser soixante jours civils — toute clause plus longue est réputée non écrite, ce qui vous ramène au régime légal. Un devis qui promet quatre-vingt-dix jours promet donc autre chose que ce qui y est écrit. Plus de détails dans le texte sur les délais de paiement.

Où se trouve le prix

Pas tout à la fin. Le lecteur y va en premier de toute façon, et s’il doit traverser quatre pages pour l’atteindre, il ne lit plus le reste — il est déjà occupé par le montant.

Ce qui marche : un bref résumé en haut avec ce que vous allez faire et ce que cela coûte, puis le détail. Celui qui veut aller vite lit le premier bloc, celui qui veut tout savoir continue.

Ajoutez aussi pourquoi le montant est ce qu’il est. Pas comme une défense, mais comme une explication : ce qui est compris, ce qui ne l’est pas, et ce qui se passe si le travail déborde. Un prix sans explication n’est qu’un chiffre à comparer. La question de savoir comment vous arrivez à ce chiffre se règle avant le devis, pas dedans : voyez fixer ses prix en prestation de services.

Ce que vous consignez au moment d’envoyer

Au moment où le devis part : le montant, la date de fin de validité, et quand vous rappelez. Ces trois-là, et une tâche avec une date.

Notez aussi la date d’envoi et à qui il a été envoyé, avec le nom de la personne qui décide. En Belgique, cette date n’est pas un détail d’ordre : c’est elle qui fait courir le délai pendant lequel l’article 5.19 vous tient.

Le travail de rédaction s’arrête là. Ce qui se passe ensuite — et c’est là que l’essentiel du chiffre d’affaires disparaît — est dans relancer un devis.

Ceci est une explication, pas un avis juridique

Les textes cités ici sont les règles générales : le livre 5 du Code civil belge pour l’offre, le Code de la TVA et l’arrêté royal n° 1 pour les mentions, les décrets linguistiques et les lois coordonnées de 1966 pour la langue. Ils valent pour la plupart des petites entreprises tels qu’ils sont écrits ici.

Ils ne valent pas pour tout. Un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur ouvre un droit de rétractation et ses propres délais ; un marché public obéit à ses propres règles ; un contrat d’entreprise dans la construction en ajoute encore d’autres.

Si vos devis portent régulièrement sur des montants importants, faites relire une fois votre modèle et vos conditions générales par un avocat. C’est une dépense unique pour un document que vous enverrez cent fois.