Délais de paiement, et que faire quand on ne vous paie pas

Ne reprenez pas un modèle français

La plupart des pages francophones sur ce sujet décrivent le droit français, et il diffère du vôtre sur presque chaque chiffre. On y lit « 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois », des pénalités d’au moins trois fois le taux de l’intérêt légal, des mentions obligatoires dans les CGV, et une amende administrative pouvant atteindre deux millions d’euros pour une société.

Rien de tout cela n’est le droit belge. Il n’y a pas deux calculs mais un seul plafond, le taux n’est pas un multiple du taux légal mais une formule liée à la Banque centrale européenne, et la loi du 2 août 2002 ne sanctionne pas un délai trop long par une amende administrative.

Ce qu’elle prévoit est plus direct, et c’est une bonne nouvelle pour vous : la clause ne vaut rien. Vous n’avez donc pas besoin d’invoquer une sanction contre votre client — une phrase suffit. « Le maximum légal est de soixante jours ; une clause plus longue est réputée non écrite, et on retomberait alors sur trente. » Il n’y a rien à répondre à cela.

Faites en sorte que la facture soit juste

La raison la plus fréquente pour laquelle une facture reste en plan n’est pas la mauvaise volonté. C’est qu’elle s’est arrêtée quelque part : chez la mauvaise personne, sans numéro de commande, ou avec un libellé que la comptabilité ne sait pas rattacher.

Chez les clients plus grands, demandez à l’avance comment fonctionne leur facturation. Vers quelle adresse, avec quelle référence, et qui doit la valider. Cet appel-là évite plus de retard que n’importe quelle relance.

Et depuis le 1er janvier 2026, une facture entre assujettis établis en Belgique doit être une facture électronique structurée — Peppol — et non un PDF envoyé par e-mail. Quelques situations sont exclues et votre comptable vous dira si vous en faites partie. C’est aussi la raison pour laquelle vous n’établissez pas vos factures dans Nermio : un CRM suit la relation et les accords, la facturation passe par un logiciel agréé.

Ce à quoi vous avez droit face à un client professionnel

Le délai est dépassé et vous avez rempli vos obligations ? Alors le montant impayé est majoré de plein droit et sans mise en demeure, dès le jour suivant. Vous n’avez rien à annoncer et rien à envoyer pour que ce soit dû — la seule échappatoire est pour votre client, qui peut démontrer qu’il n’est pas responsable du retard.

• Des intérêts de retard. Le taux est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. C’est donc une formule et pas un pourcentage fixe. Le taux directeur est gelé par semestre : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour la première moitié de l’année, celui du 1er juillet pour la seconde, et le ministre des Finances le publie par avis au Moniteur belge.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour vos frais de recouvrement, également de plein droit, sans devoir prouver que vous les avez exposés.
• Le remboursement de vos autres frais de recouvrement au-delà de ces 40 euros, pour autant qu’ils soient raisonnables, en ce compris l’indemnité de procédure.

Un exemple pour rendre la formule concrète : si le taux directeur est de 2,15 %, vous arrivez à 10,15 %, arrondi vers le haut à 10,50 %. Ne reprenez pas ce chiffre — allez chercher celui du semestre concerné, c’est précisément le nombre sur lequel quelqu’un fonde une mise en demeure.

Entre entreprises, le taux peut être convenu autrement, mais pas dans n’importe quel sens. Une clause ou une pratique qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive, donc réputée non écrite : elle ne vaut rien, même signée. Pour l’exclusion de l’indemnité de 40 euros, il s’agit d’une présomption, qui peut être renversée. Si les conditions d’achat de votre client contiennent l’une ou l’autre, cela ne signifie pas qu’elles s’appliquent.

Enfin : « de plein droit » ne veut pas dire que vous devez le réclamer. Beaucoup de fournisseurs mentionnent le droit dans leur relance et y renoncent ensuite. C’est un usage parfaitement correct, et cela fonctionne mieux que de menacer de quelque chose que vous ne percevrez pas.

Face à un client particulier, les règles sont autres

C’est ici que la Belgique s’écarte le plus, et qu’un modèle français vous mettrait en infraction. Depuis le 1er septembre 2023, le livre XIX du Code de droit économique s’applique à toute dette d’un consommateur envers une entreprise :

1. Le premier rappel est gratuit, et c’est lui qui tient lieu de mise en demeure. Vous ne pouvez facturer aucun frais pour ce rappel. S’il s’agit d’un contrat à livraison régulière — un abonnement, par exemple —, la gratuité vaut pour trois échéances impayées par année civile ; au-delà, un rappel peut coûter au maximum 7,50 euros augmentés des frais postaux.
2. Un délai d’au moins quatorze jours civils court ensuite, pendant lequel aucun frais et aucun intérêt ne peuvent être réclamés. Attention au point de départ : par courrier, il commence le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi ; par voie électronique, le jour civil qui suit l’envoi.
3. Le premier rappel doit mentionner quatre choses : le montant restant dû et le montant de l’indemnité réclamée en cas de non-paiement dans les quatorze jours ; votre nom ou dénomination et votre numéro d’entreprise ; une description du produit ou du service à l’origine de la dette et sa date d’exigibilité ; et le délai dans lequel la dette doit être payée avant que quoi que ce soit ne soit réclamé.
4. Ce n’est qu’après ces quatorze jours que la clause indemnitaire peut jouer — et seulement si elle est expressément prévue dans le contrat ou dans vos conditions générales. Si le consommateur paie dans le délai, rien n’est dû au-delà de la facture.
5. Et la clause indemnitaire est plafonnée. Jusqu’à 150 euros restant dus : 20 euros au maximum. Entre 150,01 et 500 euros : 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros. Au-delà de 500 euros : 65 euros majorés de 5 % sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros. Les intérêts de retard, eux, ne peuvent pas dépasser ce même taux directeur majoré de huit points.

Un détail qui vous rend des jours : si votre entreprise est une PME, vous pouvez, une fois les quatorze jours écoulés sans paiement, faire courir l’intérêt de retard à partir du jour qui suit l’envoi du premier rappel. Vous ne perdez donc pas la période d’attente.

Deux choses encore, et elles vont dans l’autre sens. La charge de la preuve est chez vous : c’est à l’entreprise de démontrer qu’elle a respecté ces formalités. Et toute clause qui dispenserait du respect de ces formalités préalables est interdite et nulle — vous ne pouvez pas y échapper par vos conditions générales.

Conséquence pratique : si vous facturez à la fois à des entreprises et à des particuliers, il vous faut deux marches à suivre. Utiliser le même modèle pour les deux produit, chez un consommateur, une relance qui n’est pas permise.

Une marche à suivre qui préserve la relation

Voici l’essentiel, et il est le même partout : les premières étapes ne sont pas du recouvrement mais du service. Qui devient juridique tout de suite perd un client pour une facture qui, le plus souvent, était simplement restée en plan.

Face à un client professionnel :

1. Jour 1 après l’échéance : appelez, n’écrivez pas. Aimablement et factuellement : « je vois que la facture 2026-114 est encore ouverte, il y a quelque chose qui ne va pas ? » Une fois sur deux, il y a une raison pratique et c’est réglé dans la semaine.
2. Jour 7 : relance écrite. Avec le numéro de facture, le montant, une nouvelle date, et la mention que les intérêts de retard et l’indemnité de 40 euros courent de plein droit.
3. Jour 14 : mise en demeure, avec une date ferme. C’est le moment où le ton change. Envoyez-la en recommandé : non pas parce que la loi l’exige — elle ne l’exige pas —, mais parce que c’est elle qui vous servira de preuve ensuite.
4. Ensuite : décidez. Recouvrement, avocat, ou passer par pertes et profits. Un petit montant avec beaucoup d’efforts est rarement la bonne réponse.

Face à un client particulier, tout se décale : le premier rappel gratuit avec ses quatre mentions, puis quatorze jours sans frais ni intérêts, et seulement ensuite la clause indemnitaire dans les plafonds ci-dessus.

S’il faut aller plus loin : les dettes non contestées

La Belgique connaît une voie que beaucoup d’indépendants ignorent, et elle est faite exactement pour une facture qui n’est pas contestée mais pas payée. Pour une dette d’argent certaine, exigible et non contestée, un huissier de justice peut procéder au recouvrement sans passer devant un juge, à la demande de votre avocat. Il signifie une sommation de payer à laquelle votre client a un mois pour réagir.

Les conditions comptent. Les deux parties doivent être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises — c’est donc une voie entre entreprises uniquement —, l’opération doit relever de l’activité de l’entreprise, et les dettes des pouvoirs publics en sont exclues, tout comme les situations de faillite ou de réorganisation judiciaire. Dans cette procédure, les intérêts et les clauses indemnitaires ne sont retenus qu’à concurrence de 10 % du montant principal.

Face à un consommateur, cette voie n’existe pas : il faut passer par le juge.

Consignez tout chez le client

Chaque rappel, chaque appel et chaque promesse a sa place dans le dossier. Trois lignes à chaque fois, avec la date.

Vous en avez besoin pour deux raisons. Pratique et juridique : s’il faut aller plus loin, vous devez pouvoir montrer ce que vous avez fait et quand — et face à un consommateur, c’est à vous de prouver que le délai de quatorze jours a été respecté. Et commerciale : au bout d’un an, vous voyez quels clients paient structurellement en retard, et cette information a sa place dans votre prochain devis, sous forme de délai plus court ou d’acompte.

Prévenir, c’est surtout convenir

Trois choses qui changent le plus, et qui se règlent dans le devis et non après coup.

Dites quand vous facturez. À la livraison, par tranches, ou d’avance. Un client qui le sait à l’avance a calé son budget dessus.

Demandez un acompte sur les commandes importantes. Trente pour cent au démarrage est courant dans beaucoup de métiers et retire le plus gros du risque.

Mettez votre délai de paiement dans le devis ET sur la facture — pas seulement dans vos conditions générales, personne ne les lit là. Ce qui doit y figurer est dans rédiger un devis.

Ceci est une explication, pas un conseil juridique

S’il s’agit d’un montant important, d’un client au bord de la faillite, ou d’un désaccord sur la prestation elle-même — soumettez-le à un avocat. Les délais et montants ci-dessus sont les règles principales ; le taux d’intérêt bouge avec le taux directeur de la BCE, et il existe des exceptions qui varient selon la situation.