Un devis qui est accepté

Dans quels cas il est obligatoire

Pour beaucoup d’activités, le devis est un usage. Pour neuf d’entre elles, c’est la loi, chacune avec son propre seuil :

• Travaux de bâtiment et d’équipement du logement : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, et le reste.
• Déménagement.
• Location de véhicule de moins de 3,5 tonnes.
• Optique médicale et audioprothèses.
• Services à la personne, à partir de 100 euros TTC par mois.
• Produits et prestations de compensation du handicap, à partir de 500 euros ou sur mesure.
• Chirurgie esthétique, à partir de 300 euros ou dès qu’une anesthésie générale est prévue.
• Services funéraires.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné : jusqu’à 3 000 euros d’amende pour une personne physique et 15 000 euros pour une société. Si votre métier figure dans cette liste, vérifiez le seuil exact de votre secteur sur la fiche officielle — ils ne sont pas identiques.

Et si votre métier n’y figure pas : faites-en un quand même. Tout ce qui suit vaut pour vous aussi, à ceci près que personne ne vous y oblige.

Ce qui doit y figurer

La liste officielle est courte et vaut la peine d’être parcourue à chaque fois :

• La date de rédaction.
• Vos coordonnées : dénomination, adresse, numéro d’immatriculation et numéro de TVA intracommunautaire.
• Les coordonnées du client, avec le nom de celui qui décide — pas de celui qui a rempli le formulaire de demande.
• Le lieu d’exécution des travaux ou de la prestation.
• Le décompte détaillé, par quantité et par prix unitaire, de chaque produit et de chaque prestation.
• Le taux horaire de main-d’œuvre, et la façon dont le temps est compté.
• Les montants hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable.
• La durée de validité de l’offre.
• Si le devis est gratuit ou payant, et à quel prix.

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, la mention à porter est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence vous expose à un redressement en cas de contrôle, et elle évite au client de croire qu’il pourra récupérer une taxe que vous n’avez pas facturée.

La durée de validité vous engage vraiment

C’est la différence la plus importante entre un devis français et une offre dans beaucoup d’autres pays, et elle joue dans les deux sens.

Elle vous lie. Une offre assortie d’un délai ne peut pas être rétractée avant l’expiration de ce délai (article 1116 du Code civil). Si vous écrivez « valable 30 jours » et que vos coûts augmentent au bout de dix, c’est votre problème jusqu’au trentième. Écrivez donc une durée que vous pouvez tenir : deux à quatre semaines convient à la plupart des ventes, et pour tout ce qui dépend de matériaux dont le prix bouge, plus court vaut mieux.

Et elle vous libère. Une fois la date passée, l’offre est caduque. Vous n’êtes plus tenu par votre prix, et vous avez la raison la plus naturelle qui soit de reprendre contact : « votre devis arrive à échéance vendredi, je le prolonge ? » Personne ne s’offusque de cette question, et elle produit souvent une réponse que trois relances n’avaient pas obtenue.

Si vous n’indiquez aucune durée, vous restez engagé pendant un délai raisonnable — une notion que vous ne maîtrisez pas et qui se discute après coup. Mettre une date vous protège donc davantage qu’elle ne vous contraint.

« Bon pour accord » : le moment où le contrat existe

Le client s’engage en signant le devis, le plus souvent avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». À partir de cet instant, ce n’est plus une offre mais un contrat : le prix, le contenu et les délais qui y figurent sont ce que vous devez l’un et l’autre.

Deux conséquences pratiques. Écrivez la voie d’acceptation noir sur blanc, en une phrase : « D’accord ? Renvoyez ce document signé avec la mention “bon pour accord”, et nous planifions le démarrage. » Sans cette phrase, le client doit inventer ce qu’il faut faire maintenant, et cela coûte juste assez d’énergie pour reporter.

Et soyez aussi précis sur ce que le devis décrit que vous le seriez sur un contrat, parce que c’en est un. « Remise en état de la façade » se discute dans trois mois ; « ponçage, rebouchage et deux couches sur les 42 m² de la façade nord » ne se discute pas.

Où se trouve le prix

Pas tout à la fin. Le lecteur y va en premier de toute façon, et s’il doit traverser quatre pages pour l’atteindre, il ne lit plus le reste — il est déjà occupé par le montant.

Ce qui marche : un bref résumé en haut avec ce que vous allez faire et ce que cela coûte, puis le détail. Celui qui veut aller vite lit le premier bloc, celui qui veut tout savoir continue. Le décompte détaillé reste obligatoire : le résumé ne le remplace pas, il le précède.

Ajoutez aussi pourquoi le montant est ce qu’il est. Pas comme une défense, mais comme une explication : ce qui est compris, ce qui ne l’est pas, et ce qui se passe si le travail déborde. Un prix sans explication n’est qu’un chiffre à comparer.

Ce que vous consignez au moment d’envoyer

Au moment où le devis part : le montant, la date de fin de validité, et quand vous rappelez. Ces trois-là, et une tâche avec une date.

Gardez aussi le document. Un devis se conserve cinq ans (article L.110-4 du Code de commerce), et dix ans s’il sert aussi de pièce comptable. Ce n’est pas une contrainte : c’est la raison pour laquelle vous pouvez, deux ans plus tard, montrer ce qui avait été convenu.

Le travail de rédaction s’arrête là. Ce qui se passe ensuite — et c’est là que l’essentiel du chiffre d’affaires disparaît — est dans relancer un devis.