Mentions légales
Conditions générales
Ceci est un brouillon, pas encore relu par un juriste
Ce texte décrit aussi précisément que possible ce que Nermio fait réellement des données, pour qu’un juriste ait quelque chose sur quoi s’appuyer. Il est sans valeur juridique et n’est pas destiné à être invoqué. Là où une décision doit être prise, vous trouverez un emplacement signalé contenant la question, plutôt qu’une clause inventée.
Brouillon du 4 novembre 2026. Tant que ce statut vaut, la page figure dans le pied de page mais pas dans le plan du site, et demande aux moteurs de recherche de l’ignorer. Si vous avez besoin de conditions générales dès maintenant, demandez-le-nous à info@nermio.com.
Le texte néerlandais fait foi
Nermio est une entreprise néerlandaise, le contrat est soumis au droit néerlandais, et la version néerlandaise est le texte qu’un juriste relit. Cette version française est une traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre les deux, le texte néerlandais prévaut.
Ce que couvre l’abonnement à Nermio : ce que vous obtenez, ce que cela coûte, ce qu’on attend de vous et comment vous en sortir. En langage ordinaire, car des conditions que personne ne lit ne protègent personne.
Article 1. Définitions
- Nermio : le fournisseur du service, voir l’emplacement ci-dessous.
- Client : l’entreprise qui souscrit un abonnement ou démarre une période d’essai.
- Utilisateur : une personne qui accède au service pour le compte du client, avec le rôle que le client lui attribue.
- Service : le logiciel commercial en ligne de Nermio, accessible par le navigateur.
- Données clients : tout ce que le client met dans le service, y compris les données de ses propres relations.
- Abonnement : le contrat d’utilisation du service, au mois ou à l’année.
- Période d’essai : les quatorze jours pendant lesquels le client utilise le service sans payer.
À trancher par un juriste
Quelle personne morale est le fournisseur, avec sa forme juridique, son numéro au registre du commerce néerlandais (KvK), son numéro de TVA intracommunautaire et son adresse d’établissement ?
Sans ces informations, des conditions générales ne sont pas utilisables, et l’article 14 ne désigne aucun tribunal compétent. Le même trou figure dans la politique de confidentialité, dans le contrat de sous-traitance et dans les mentions légales : c’est une seule question avec une seule réponse.
Article 2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toute utilisation du service, y compris pendant la période d’essai et y compris si rien n’a encore été payé. Les conditions d’achat ou de vente propres au client ne s’appliquent pas, même si Nermio n’y a pas expressément répondu.
Si ces conditions et le contrat de sous-traitance se contredisent sur un point touchant aux données à caractère personnel, le contrat de sous-traitance prévaut.
À trancher par un juriste
HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — article L.221-3 du Code de la consommation : un client français de cinq salariés ou moins dispose-t-il d’un droit de rétractation de quatorze jours sur cet abonnement, et faut-il alors lui fournir un formulaire de rétractation et désigner un médiateur de la consommation ?
C’est la question la plus lourde de cette page, et elle n’a pas d’équivalent néerlandais. L’article L.221-3 étend les règles des contrats hors établissement et à distance au professionnel lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ET qu’il emploie cinq salariés au plus. Un installateur de cinq personnes qui souscrit un CRM remplit les deux conditions à la lecture littérale du texte. Si cela s’applique : quatorze jours de rétractation, une information précontractuelle formalisée, un formulaire type, et l’obligation de désigner un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation). Aucun de ces trois éléments n’existe aujourd’hui. À noter que la période d’essai gratuite de quatorze jours couvre en pratique la même durée, ce qui atténue le risque commercial mais ne remplace pas l’obligation formelle.
Article 3. Compte et période d’essai
Vous créez vous-même une organisation et un compte propriétaire, et vous êtes immédiatement dans votre propre environnement. Vous n’avez pas à laisser de coordonnées de paiement pour cela. La période d’essai dure quatorze jours ; la date de fin figure dans le logiciel, auprès de votre abonnement.
Celui qui crée l’organisation en est le propriétaire. Ce propriétaire décide qui d’autre peut y accéder et avec quel rôle, et il répond de ce que ces personnes font dans l’environnement. Les identifiants sont personnels : ne les partagez pas, et prévenez-nous si vous pensez que quelqu’un d’autre peut accéder à votre compte. La double authentification est obligatoire pour chaque utilisateur ; sans application d’authentification, on n’entre pas dans l’environnement.
Après la période d’essai, rien ne se poursuit automatiquement. Si vous optez pour un abonnement, nous activons votre environnement. Si vous ne faites rien, le logiciel ferme l’accès à votre environnement à la date de fin. Vos données restent alors en place ; elles ne sont pas supprimées automatiquement, et vous pouvez encore les exporter pendant trente jours. Ce qui est possible et ce qui ne l’est pas à ce moment-là figure à l’article 8.
Article 4. Prix et paiement
L’abonnement coûte 20 euros par mois et par entreprise en paiement annuel d’avance, ou 24 euros par mois en paiement mensuel. Le montant ne dépend pas du nombre d’utilisateurs : que vous travailliez seul ou à dix, le prix reste le même. Il y a une seule formule et il n’y a pas de paliers.
À trancher par un juriste
Ces montants s’entendent-ils TTC ou HT, et comment l’affichons-nous sur la page des tarifs et sur la facture ?
Pour un acheteur professionnel, le HT est l’usage, mais il faut alors que ce soit écrit partout de la même façon. Aujourd’hui le montant figure sans mention, et cela ne peut pas rester. En France, l’article L.112-1 du Code de la consommation impose en outre l’affichage du prix TTC dès lors qu’un non-professionnel peut être concerné — ce qui renvoie à la question de l’article 2.
À trancher par un juriste
HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — article 283, 2 du CGI : quelle TVA un client professionnel français paie-t-il sur cet abonnement, et que doit porter sa facture ?
À TRANCHER AVANT LE PREMIER CLIENT FRANÇAIS PAYANT, pas après. Pour une prestation de services entre assujettis de deux États membres, la TVA est en principe due par le preneur, qui l’autoliquide : le prestataire néerlandais facture hors taxe et la facture porte la mention d’autoliquidation. C’est ce que fait `VERMELDINGEN.fr` dans lib/factuurRekenen.js. Mais cela suppose que le client soit assujetti et ait communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide ; s’il ne l’est pas, ou s’il relève de la franchise en base, la règle change. Et la déclaration européenne de services côté néerlandais en découle. C’est le pendant exact du § 13b UStG allemand.
Il n’y a pour l’instant aucune connexion de paiement dans le logiciel. Un abonnement est activé et facturé à la main ; vous pouvez voir dans le logiciel quel est le statut de votre organisation, mais pas régler un paiement vous-même. Dès que cela changera, cet article changera aussi et nous vous préviendrons à l’avance.
À trancher par un juriste
Comment et quand paie-t-on dès lors qu’un prestataire de paiement existe, que se passe-t-il en cas d’échec de paiement, et quel délai court avant que l’accès ne soit restreint ?
Le jeu de clauses fourni propose : paiement d’avance, et suspension après une relance et quatorze jours. C’est un arrangement raisonnable, mais il n’y a aujourd’hui rien à décrire. Cette section et la connexion de paiement doivent être livrées ensemble — et le choix du prestataire doit alors figurer aussi dans la politique de confidentialité et à l’annexe 3 du contrat de sous-traitance.
À trancher par un juriste
HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — article L.441-10 du Code de commerce : nos factures à un client français doivent-elles porter les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40\u00a0€ pour frais de recouvrement, et le délai de paiement est-il plafonné ?
Entre professionnels, le droit français impose sur la facture la mention du taux des pénalités de retard et celle de l’indemnité forfaitaire de 40\u00a0€ (article D.441-5), plafonne le délai convenu à soixante jours à compter de l’émission — ou quarante-cinq jours fin de mois — et sanctionne l’absence de mention. `lib/factuurPdf.js` n’imprime aujourd’hui ni l’un ni l’autre. Deux questions en une : ces règles s’imposent-elles à un prestataire néerlandais facturant un client français, et nos propres factures d’abonnement doivent-elles les porter ? La réponse touche le code, pas seulement le contrat.
À trancher par un juriste
Le prix peut-il être modifié en cours de contrat, avec quel préavis et quel droit de résilier à ce moment-là ?
Le jeu de clauses fourni propose : trente jours à l’avance pour un abonnement mensuel, et seulement au renouvellement pour un abonnement annuel, avec faculté de résilier. Ce choix revient à Rami et à un juriste, pas à la technique. Voir aussi l’emplacement de l’article 13 : en droit français, une clause de modification unilatérale dans un contrat d’adhésion est exposée à l’article 1171 du Code civil.
Article 5. Durée et résiliation
L’abonnement court au mois ou à l’année et se renouvelle chaque fois pour la même période, sauf résiliation. Le principe est simple : vous résiliez quand vous voulez, l’abonnement court jusqu’à la fin de la période que vous avez payée, et il n’est pas reconduit ensuite. Pas de préavis d’un an et pas d’entretien par lequel il faut passer.
La résiliation se fait aujourd’hui par e-mail à info@nermio.com. Il n’y a pas encore de bouton de résiliation dans le logiciel ; il viendra avec la connexion de paiement. Vous recevez de notre part une confirmation, pour avoir par écrit que c’est réglé.
À trancher par un juriste
Un abonnement annuel est-il partiellement remboursé en cas de résiliation en cours de période, et avec quel préavis Nermio peut-il résilier de son côté ?
Le jeu de clauses fourni propose : pas de remboursement sauf si Nermio cesse lui-même ou si la loi en dispose autrement, et une résiliation par Nermio avec trois mois de préavis, ou immédiate en cas de manquement grave. Ce dernier point doit être articulé avec l’article 7. Point français à vérifier au passage : l’article L.215-1 du Code de la consommation impose, pour les contrats à tacite reconduction, d’informer le client de sa faculté de ne pas reconduire, entre trois et un mois avant l’échéance — applicable si le client relève de l’article 2.
Article 6. Le service et sa disponibilité
Vous enregistrez des entreprises et des interlocuteurs, vous suivez vos opportunités dans un pipeline à six étapes, vous posez des tâches avec une date et vous voyez par entreprise un historique de ce qui s’est passé. Vous pouvez inviter des collègues et décider pour chacun de ce qu’il peut faire, et vous pouvez avoir plusieurs organisations sous le même compte. Vous y établissez des factures pour vos propres clients, avec la TVA par régime, des avoirs et un PDF envoyé depuis votre propre adresse e-mail.
Ce que le service ne fait pas aujourd’hui doit figurer ici tout aussi clairement : aucune campagne, newsletter ou envoi en nombre vers une liste de vos propres clients ; pas de rapports ni de prévisions ; pas de lien de paiement ni de prélèvement automatique joint à une facture ; pas de connexion avec votre agenda ou votre comptabilité. Vous souscrivez donc ce qui existe aujourd’hui, et pas ce qui est prévu.
En particulier, le service n’émet pas de facture électronique au sens de la réforme française : il produit un PDF, Nermio n’est pas une plateforme de dématérialisation partenaire et ne s’y connecte pas. Si vous êtes établi en France et facturez d’autres entreprises françaises, l’obligation d’émettre par une telle plateforme vous concernera selon le calendrier légal, et cette partie-là ne passera pas par Nermio.
Ce qui est possible avec l’e-mail : vous connectez votre propre adresse d’expédition dans les Réglages, et le service envoie ensuite en votre nom un message isolé depuis un dossier d’entreprise, ainsi qu’une facture ou un rappel de paiement en PDF. Nous ne lisons pas votre boîte ; un message entrant n’arrive dans l’historique que si vous placez vous-même notre adresse en copie cachée.
Si une fonctionnalité s’ajoute, elle relève des mêmes conditions et ne coûte rien de plus tant que votre abonnement court. Vous n’avez rien à souscrire de nouveau. Ce qui peut en revanche changer, ce sont les engagements propres à cette fonctionnalité, par exemple sur ce qui se passe si vous connectez votre propre boîte mail ; ceux-là vous sont présentés à l’avance et vous les acceptez séparément.
Nermio s’efforce de maintenir le service disponible, mais un logiciel en ligne est parfois inaccessible : maintenance, panne chez un fournisseur, ou erreur de notre part. La maintenance planifiée se fait autant que possible en dehors des heures de bureau ; une maintenance importante est annoncée à l’avance.
Nermio peut modifier et améliorer le service. Si une fonctionnalité essentielle pour vous disparaît à cette occasion, vous pouvez résilier l’abonnement et la part non consommée d’une période payée d’avance vous est restituée.
À trancher par un juriste
Promettons-nous un taux de disponibilité, ou l’excluons-nous expressément, et comment le formuler sans le dissimuler ?
Il n’existe pas de supervision capable d’étayer un pourcentage, donc promettre un chiffre est impossible aujourd’hui. Comment l’écrire sans l’escamoter est un travail juridique. En droit français, une exclusion trop large se heurte à l’article 1170 du Code civil : la disponibilité est l’obligation essentielle d’un logiciel en ligne.
À trancher par un juriste
Une sauvegarde est-elle réalisée, à quelle fréquence, combien de temps est-elle conservée, et un client peut-il s’en prévaloir ?
Le prestataire de base de données réalise des sauvegardes, mais ce qui en est promis contractuellement est un choix, et une promesse non testée n’est pas une promesse. Le même chiffre est nécessaire dans la politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance.
Article 7. Utilisation du service
Ce qui n’est pas permis :
- Utiliser le service en violation de la loi — dont le RGPD — ou pour importuner autrui.
- Envoyer des messages en nombre non sollicités ou utiliser le service à cette fin.
- Tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, ou contourner la sécurité.
- Charger le service au point de gêner les autres, l’aspirer automatiquement ou le reproduire.
- Revendre l’accès ou proposer le service comme s’il était le vôtre.
En cas de manquement, Nermio peut suspendre ou restreindre l’accès — dans la mesure du possible après échange, et immédiatement si un dommage ou un risque de sécurité menace. Le logiciel connaît pour cela les statuts suspendu, bloqué et annulé.
Si vous trouvez une faille, signalez-la à info@nermio.com et attendez que nous ayons pu réagir avant de la rendre publique. Un signalement est pris au sérieux et ne vous attire aucun ennui.
Article 8. Vos données restent vos données
Ce que vous mettez dans Nermio vous appartient. Nous ne le vendons pas, ne le transmettons pas à des fins publicitaires et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles. Vous répondez vous-même de ce que vous saisissez : vous n’enregistrez les données de vos relations que si vous avez pour cela un motif valable. C’est votre obligation et non la nôtre, et c’est l’objet du contrat de sous-traitance.
Les récupérer
Vous sortez vous-même vos entreprises, contacts, affaires, tâches, votre historique et vos notes en CSV depuis le logiciel, dans Réglages → Vos données. Tout le monde dans votre équipe peut le faire, même en lecture seule, et à tout moment — pas seulement au moment de partir. En cas de difficulté, nous vous envoyons une copie sur demande à info@nermio.com.
Si votre période d’essai prend fin, ou si vous suspendez ou annulez l’abonnement, le logiciel se verrouille : vous ne pouvez plus rien modifier. L’export continue alors de fonctionner pendant trente jours, pour que vous puissiez emporter vos données au moment où vous en avez besoin. Ensuite, vous nous écrivez pour une copie. Si une organisation est bloquée — ce qui est une mesure et non une fin normale — cette fenêtre ne s’applique pas et vous obtenez vos données sur demande, avec un humain dans la boucle.
Vos données restent en place après la fin : il n’y a pas de purge automatique après résiliation. La suppression se fait à la main, à votre demande ou à l’issue de l’abonnement, avec un motif consigné.
À trancher par un juriste
Combien de temps les données clients restent-elles après la fin de l’abonnement, et quand sont-elles supprimées sans que le client le demande ?
La fenêtre de récupération de trente jours est construite et imposée dans la base de données (migrations 0034 et 0053), donc cette moitié de l’ancienne question est réglée. Ce qui manque, c’est une durée de conservation : il n’existe pas de tâche de purge pour les données clients, donc elles restent en principe jusqu’à ce que quelqu’un les supprime à la main. C’est un arrangement à arrêter par Rami et un juriste ; la même question figure dans la politique de confidentialité et à l’article 11 du contrat de sous-traitance.
Article 9. L’IA avec votre propre clé
Un propriétaire ou un manager peut connecter une clé d’API personnelle d’OpenAI, Anthropic, Mistral ou Google. Quelqu’un de votre équipe peut ensuite demander, pour un dossier d’entreprise, un résumé, une proposition de prochaine étape ou un brouillon de mail.
- L’usage relève des engagements que vous avez pris avec ce fournisseur, et vous le lui payez directement. Nermio ne prend rien pour cela et n’est pas partie à ce contrat.
- Rien ne part vers ce fournisseur sans que quelqu’un le demande. Rien ne tourne automatiquement.
- Ce que l’IA renvoie est un brouillon que vous appréciez avant de l’utiliser. Nermio ne garantit pas l’exactitude de ce texte, et rien n’en est envoyé sans que vous le fassiez.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le service, le logiciel et tout ce qui s’y rattache restent la propriété de Nermio. Vous obtenez le droit d’utiliser le service tant que votre abonnement court. Ce droit n’est pas cessible et ne vous donne aucun droit sur le logiciel lui-même. Vos données clients sont et restent les vôtres ; cet article n’y fait pas exception.
Article 11. Responsabilité
La proposition issue du jeu de clauses fourni est la suivante : Nermio n’est responsable que du dommage direct résultant d’un manquement qui lui est imputable ; cette responsabilité est limitée par an au montant payé au cours des douze mois précédents ; le dommage indirect tel que la perte de chiffre d’affaires, les commandes manquées ou les données perdues que le client aurait pu exporter lui-même est exclu ; la limitation ne joue pas en cas de faute intentionnelle ou de témérité consciente ; et le dommage doit être signalé dans les douze mois de sa découverte.
À trancher par un juriste
HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — articles 1170 et 1171 du Code civil et article L.442-1, I, 2° du Code de commerce : cette limitation de responsabilité survit-elle face à un client français ?
La proposition ci-dessus figure comme proposition, pas comme clause en vigueur, et en France elle est exposée sur trois fronts. Des conditions générales non négociables sont un contrat d’adhésion (article 1110 du Code civil), et dans un contrat d’adhésion une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est RÉPUTÉE NON ÉCRITE (article 1171) — elle n’est pas réduite, elle disparaît, et le contrat subsiste sans elle. L’article 1170 fait le même sort à la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur : pour un logiciel en ligne, cette obligation essentielle est la disponibilité, et un plafond au montant payé sur douze mois, soit 240 euros — et zéro pour un client qui n’a encore rien payé — est la configuration de la jurisprudence Chronopost. Enfin l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif entre professionnels et ouvre, lui, droit à réparation. Ce point rejoint celui de l’article 2 : si le client relève de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le régime des clauses abusives s’y ajoute. Travail de juriste de bout en bout.
Article 12. Force majeure
Si Nermio est empêché de livrer par un cas de force majeure, les obligations sont reportées aussi longtemps que dure cette situation. En relèvent en tout cas une panne chez un hébergeur ou un fournisseur de base de données, une panne internet majeure, et une cyberattaque que des mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. Si la situation dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans qu’il en résulte une indemnisation.
Article 13. Modification des présentes conditions
Nermio peut modifier les présentes conditions. Une modification essentielle pour vous est annoncée par e-mail au moins trente jours à l’avance. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier l’abonnement à la date de prise d’effet de la modification.
À trancher par un juriste
HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — article 1171 du Code civil : cette réserve de modification unilatérale tient-elle dans un contrat d’adhésion de droit français ?
C’est le pendant du § 308 Nr. 4 BGB allemand, mais la sanction française est plus brutale : la clause est réputée non écrite, pas ramenée à ce qui est admissible. Trente jours de préavis et une faculté de résilier sont précisément les contrepoids que la jurisprudence regarde, donc la rédaction n’est pas loin du compte ; reste à savoir si elle y est. Et si le client relève de l’article L.221-3 du Code de la consommation (voir l’article 2), la clause est en outre examinée au regard des clauses abusives de l’article R.212-1.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent du ressort dans lequel Nermio est établi — lequel découle de la réponse à la question posée à l’article 1.
À trancher par un juriste
HORS DU DROIT NÉERLANDAIS — article 25 du règlement Bruxelles I bis, article 48 du Code de procédure civile et article 6 du règlement Rome I : ce choix de droit et de juridiction produit-il effet à l’égard d’un client français ?
Entre professionnels, l’article 25 de Bruxelles I bis admet la clause attributive de juridiction, et l’article 48 du Code de procédure civile l’admet entre commerçants à condition qu’elle soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement — une ligne au bas de conditions générales ne suffit pas toujours. Mais si le client relève de l’article L.221-3 du Code de la consommation (voir l’article 2), les articles 17 à 19 de Bruxelles I bis lui réservent le tribunal de son propre domicile et la clause tombe, et l’article 6 de Rome I lui conserve les dispositions impératives de son droit national malgré le choix du droit néerlandais. Les trois questions se tiennent : c’est la même réponse qui les commande.