Mentions légales
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Ceci est un brouillon, pas encore relu par un juriste
Ce texte décrit aussi précisément que possible ce que Nermio fait réellement des données, pour qu’un juriste ait quelque chose sur quoi s’appuyer. Il est sans valeur juridique et n’est pas destiné à être invoqué. Là où une décision doit être prise, vous trouverez un emplacement signalé contenant la question, plutôt qu’une clause inventée.
Brouillon du 4 novembre 2026. Tant que ce statut vaut, la page figure dans le pied de page mais pas dans le plan du site, et demande aux moteurs de recherche de l’ignorer. Si vous avez besoin de mentions légales dès maintenant, demandez-le-nous à info@nermio.com.
Informations prévues par l’article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Éditeur du site
Le responsable de ce site est l’éditeur du logiciel qui y est proposé. Nermio est exploité par une entreprise néerlandaise ; les informations complètes suivent ici dès qu’elles sont renseignées.
À compléter
Dénomination sociale complète, forme juridique et adresse du siège de l’éditeur.
L’article 6, III, 1°, a de la LCEN exige, pour une personne morale, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du siège social. Une boîte postale ne suffit pas. C’est la même donnée que celle demandée à l’article 1 des conditions générales, dans la politique de confidentialité, dans le contrat de sous-traitance et dans l’Impressum allemand : une seule question avec une seule réponse.
À compléter
Nom du directeur de la publication.
L’article 6, III, 1°, a de la LCEN renvoie à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 : tout service de communication au public en ligne doit avoir un directeur de la publication. Pour une personne morale, c’est en principe le représentant légal. L’Allemagne ne l’exige que pour des contenus journalistiques ; la France l’exige de tout éditeur professionnel, et le guide pratique de ce site entre dans le champ.
Nous contacter
Pour toute question sur ce site, sur le logiciel ou sur le contrat, vous nous joignez par e-mail à info@nermio.com. Vous obtenez une réponse de la personne qui a construit Nermio.
À compléter
Numéro de téléphone auquel l’éditeur est joignable.
L’article 6, III, 1°, a de la LCEN exige le numéro de téléphone parmi les informations permettant de contacter l’éditeur. Comme en Allemagne, une adresse e-mail seule est généralement jugée insuffisante.
Immatriculation
À compléter
Numéro d’immatriculation à la Kamer van Koophandel néerlandaise, et le cas échéant le capital social.
L’article 6, III, 1°, b de la LCEN vise le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, et l’article R.123-237 du Code de commerce y ajoute le capital social pour une société. Nermio est néerlandais : il n’a ni numéro RCS ni SIREN, et l’équivalent à indiquer est le numéro de la Kamer van Koophandel. Indiquer un numéro français serait faux, exactement comme il serait faux d’indiquer un Handelsregister allemand dans l’Impressum. Le capital social ne s’indique que si la forme juridique néerlandaise retenue en comporte un.
Numéro de TVA intracommunautaire
À compléter
Numéro de TVA intracommunautaire (pour une entreprise néerlandaise, le numéro NL…B01).
L’article 6, III, 1°, d de la LCEN l’exige lorsque l’éditeur est assujetti à la TVA. C’est le même numéro que celui demandé dans l’Impressum allemand.
Hébergeur
C’est la mention que le droit français exige et que le droit allemand ne demande pas : l’identité de l’entreprise qui héberge réellement ce site.
À compléter
Dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site, et le cas échéant de l’hébergeur de la base de données.
L’article 6, III, 1° de la LCEN, dernier alinéa, exige le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui assure le stockage du site. Aucune obligation équivalente n’existe au § 5 DDG, donc cette donnée ne figure nulle part ailleurs dans le projet. Concrètement, ce sont les prestataires de l’annexe 3 du contrat de sous-traitance : l’application tourne chez Vercel et la base de données est chez Supabase, à Francfort. Il faut la personne morale exacte de chacun, son adresse de siège et un numéro de téléphone — et non la description générique que donne cette note. C’est la même question que celle posée dans la politique de confidentialité à l’article 7, à cette différence près qu’ici elle doit être affichée publiquement.
Ce qui ne figure pas sur ce site
Trois mentions qu’on lit souvent ailleurs et qui manquent ici pour une seule raison : elles ne s’appliquent pas.
- Pas d’autorité de contrôle d’activité réglementée. L’article 6, III, 1°, c de la LCEN vise les activités soumises à autorisation. Vendre un logiciel n’en est pas une.
- Pas de numéro de déclaration CNIL. Les déclarations préalables ont disparu avec l’entrée en application du RGPD en 2018 ; un numéro de déclaration affiché aujourd’hui ne correspondrait à rien. Ce que nous faisons des données à caractère personnel figure dans la politique de confidentialité.
- Pas de médiateur de la consommation, à ce stade. L’article L.612-1 du Code de la consommation impose de désigner un médiateur à tout professionnel qui contracte avec des consommateurs. Nermio vend à des entreprises. Cette réponse dépend toutefois d’une question ouverte des conditions générales — celle de l’article L.221-3 du Code de la consommation, qui assimile à certaines conditions un professionnel de cinq salariés ou moins. Si la réponse à cette question est oui, cette ligne doit changer et un médiateur doit être désigné.
Propriété intellectuelle
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Liens vers d’autres sites
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